CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION - SITE E-COMMERCE CLAUGER

1 - DEFINITIONS

 

« Vendeur » ou « CLAUGER » : CLAUGER, SAS au capital de 1 525 000.00 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 971 506 191, ayant son siège social situé au PA les Vallières – 7, rue de l’Industrie 69530 BRIGNAIS

 

« Site » : désigne le site accessible via le lien (www.parts.clauger.fr)

 

« Client » ou « Utilisateur » : société ou personne morale partie au Contrat ou à une Commande d’Equipement, exclusivement dans la cadre son activité professionnelle et domicilié sur le Territoire.

 

« Produit(s) » : biens, matériels, ainsi que les travaux réalisés et prestations de services associés, réalisés ou fournis par CLAUGER dans le cadre de son activité professionnelle via le Site. Toutes les caractéristiques principales concernant les Produits vendus sont mentionnées sur le Site.

 

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine.

 

« Contrat » : tout accord écrit entre le Client et le Vendeur par lequel ce dernier s’engage à fournir les Produits commandés par le Client sur le Site.

 

« Commande » : désigne exclusivement toute commande de Produits passée par un Client sur le Site.

 

« CGVU » : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

 

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client.

 

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.

 

« Livraison » : réception du Produit par le Client.

 

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande.

 

« Prix  » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.

 

« Sous-Total HT » : le montant total des Prix cumulés des Produits et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend hors taxes.

 

« Total de la commande HT » : le Montant Total des articles présents dans le panier auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison hors taxes ; ce montant s'entend hors taxes.

 

« Total de la commande TTC  » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.

 

« Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » : tous les droits immatériels, tels que et non limités à savoir-faire, droits d’auteur et droits voisins, droits sur les bases de données et sur les logiciels, les dessins et modèles, les brevets, les marques et les noms de domaines relatifs aux Produits et au Site.

 

« Parties » : désigne conjointement le Client et le Vendeur.

 

2 - OBJET

 

Les présentes CGVU régissent les ventes de Produits par CLAUGER, auprès du Client et l’utilisation du Site, et s’appliquent exclusivement aux Produits affichés lors de l’achat sur le Site. Toute commande ou achat de Produits effectué par un Client auprès du Vendeur ou l’utilisation du Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGVU.

 

3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les Parties conviennent que les documents suivants constituent l’intégralité de leur accord, selon l’ordre de préséance ci-dessous, à l’exclusion de tout autre document, accord ou conditions générales d’achat :

 

  • Le Contrat,
  • Les CGVU,
  • Les Mentions légales du Site,
  • La Politique Confidentialité et Vie Privée du Site,
  • L’offre / Devis du Vendeur, le cas échéant,
  • La Commande acceptée par le Vendeur, le cas échéant.

 

4 - INSCRIPTION

 

4.1. Pour commander sur le Site, le Client doit créer un compte client. Pour procéder à son inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut, l’inscription ne pourra être validée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations à partir de la page dédiée à cet effet et disponible dans leur compte.

4.2. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers à l’Utilisateur sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur contrevenant. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspect une fraude, il devra contacter le Vendeur dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

4.3. CLAUGER se réserve le droit de refuser une commande en cas d’informations fausses, erronées ou d’un manque d’information empêchant la prise en charge de celle-ci. En cas de non-respect des CGVU, le Vendeur se réserve le droit de procéder à la suspension temporaire ou à la suppression définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte pourra être exécutée par le Vendeur dans des conditions normales.

 

5 - PRODUITS

 

5.1. Les Produits faisant l’objet des CGVU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont commercialisés par le Vendeur. Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence, en euros. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Total de la commande TTC. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

5.2. Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes les caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles du Vendeur. Ce dernier ne peut être tenu responsable des ruptures de stocks ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. Les images publiées sur le Site ne sont pas contractuelles. Les couleurs des photographies et vidéos peuvent varier en fonction des écrans.

 

6 - PRIX ET PAIEMENT

 

6.1. Le paiement du Total de la commande TTC par le Client s'effectue en cas de paiement réalisé sur le Site par carte bancaire, le cas échéant par virement bancaire en cas de paiement non directement réalisé sur le Site. Les cartes bancaires acceptées pour les règlements effectués sur les sites sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

6.2. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Total de la commande TTC. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

6.3. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

7 - COMMANDES

 

7.1. Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit valablement sur le Site.

7.2. Pour passer une Commande, l’Utilisateur doit :

  • Ajouter des Produits à son panier virtuel. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander».
  • Remplir le formulaire de commande. L’Utilisateur devra en outre renseigner une adresse de livraison, une adresse de facturation, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former le Contrat entre le Vendeur et lui-même. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Valider la Commande, le Sous-Total HT ainsi que le Total de la commande TTC  (en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».
  • Cocher la case « J’accepte les CGV »
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

7.3. Le Client reçoit ensuite par voie électronique :

- une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande par l’opérateur bancaire.

- un mail récapitulatif de la Commande (la " Confirmation de la Commande "),

- un AR de commande émis sous 2 à 3 jours ouvrés maximum. Cet ARC comprendra le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre professionnels, entre le Client et le Vendeu

 

8 - LIVRAISON

 

8.1. Mode de Livraison. Le colis est envoyé par transporteur en mode messagerie uniquement.

8.2. Adresse de Livraison. Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison. Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

  • Commande de 0 à 99,99€ : 30€
  • Commande de 100 à 299,99€ : 25€
  • Commande de 300 à 799,99€ : 20€
  • > 800€ : Franco

8.4. Délais de Livraison. Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site : ils sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison. En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. En cas de retard de plus de 90 jours ouvrés par rapport au délai de livraison initial, le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées sous forme d'un avoir, dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours  ouvrés suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8.6. Suivi de la Livraison. Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site (Mes commandes)

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le vendeur par courrier électronique à l'adresse serviceclient@parts.clauger.fr et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée par le Vendeur selon la procédure de retour indiquée en article 8.8 ci-dessous (renvoi du colis obligatoirement accompagné du bon de retour marchandise généré après validation du service Client).

8.8. Retour marchandise

Les retours sont autorisés (frais d’expédition à la charge du client).

La demande d’autorisation de retour doit être effectuée via notre formulaire de contact ou par simple envoi d’un mail à l’adresse serviceclient@parts.clauger.fr  

La marchandise ne pourra être renvoyée qu’une fois votre demande acceptée par notre service client. Ce dernier vous transmettra un Bon de retour marchandise (BMR) que vous devrez impérativement joindre à votre colis et sur lequel figurera l'adresse de destination. A réception du colis et après examen de celui-ci, vous recevrez un avoir de la valeur de la somme engagée sous réserve que la marchandise soit rendue dans son état d'origine et qu'elle n'ait subi aucune modification.

9 - GARANTIE

9.1 Sauf mention d’une durée de garantie différente sur le Site, les Produits sont garantis pendant 12 mois et ce dans le cadre d’une utilisation normale. Cette garantie débute à la date de livraison de l’Equipement. La garantie porte sur la prestation de réparation de tout élément fourni par le Vendeur et reconnu défectueux par ce dernier, pour remédier aux anomalies, si l’origine de ces dysfonctionnements réside dans un non-respect des obligations contractuelles du Vendeur.

9.2. Le Client devra apporter la preuve du vice ou défaut et retourner à ses frais, l’Equipement à analyser au Vendeur.

9.3. Si pour des raisons personnelles, le Client n’utilise pas ou ne prend pas possession de l’Equipement dès sa Livraison, le délai de garantie ne sera pas modifié.

9.4. Sont exclues l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par le Client. La garantie ne s’applique pas lorsque l’Equipement et/ ou ses accessoires ont été modifiés par le Client ou un tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur ou en cas de variation de voltage ou d’intensité du courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’Equipement.

9.5. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce d’un Equipement pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial de l’Equipement.

 

10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, contenus, graphiques, logiciels etc. réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits ou le Site, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, contenus, graphiques, logiciels, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10.2. Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat envers le Vendeur à ne pas utiliser le Produit pour transmettre, pour recevoir, pout diffuser ou utiliser de quelque manière que ce soit de l’information illégale, outrageante, offensante, contraire à la moralité publique, indécente, diffamatoire, obscène ou menaçante, en infraction du droit du copyright ou de toute autre propriété intellectuelle d’un tiers, susceptible de causer des dommages, de porter atteinte à l’ordre public ou à la vie privée, d’adresser ou fournir du matériel publicitaire ou promotionnel ou toute autre forme non sollicitée de correspondance en masse ou créer un site internet identique ou semblable à un autre site internet en France ou à l’étranger.

 

11 – RESPONSABILITÉS

11.1. Chacune des parties sera responsable des dommages qu’elle pourrait causer à l’autre partie ou à tout tiers à l’occasion de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat ou de la Commande, et garantit l’autre partie contre tous recours et actions exercés contre cette dernière de ce chef.

11.2 La responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages matériels directs qui résulteraient de fautes imputables exclusivement au Vendeur dans l’exécution de ses obligations, à l’exclusion de tous dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d'exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la Commande.  

11.3 CLAUGER ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à l’utilisation du contenu ou de tout autre élément du Site et notamment en cas d’utilisation du Site et de ses services de façon non conforme aux présentes. De même, CLAUGER ne sera en aucune manière tenue responsable si le Site ou le Produit s'avérait incompatible ou présentait des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

En particulier, CLAUGER décline toute responsabilité en cas : d’indisponibilité momentanée des fonctions du Site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mise à niveau, de toute autre raison technique ainsi qu’en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de CLAUGER, d’une mauvaise utilisation par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. A cet effet, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre CLAUGER en cas de poursuite par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du Produit ou du Site.

11.4. Toute application de l’article 1222 du Code civil, relatif à la faculté du Client de faire exécuter lui-même l’obligation, est expressément exclue.

 

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Les parties déclarent que le Contrat ou la Commande sont conclus en considération de chaque partie. En conséquence, aucune partie n'est autorisée à céder ou transférer à tout tiers, tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent au titre du Contrat, sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

12.2. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement aux dispositions des CGVU, d’un Contrat ou d’une Commande lorsque ce manquement est dû à un évènement de force majeure tel que défini par la loi et les tribunaux français. L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 20 jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours ouvrés, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

12.3. Chacune des parties est un contractant indépendant et aucune des parties n’exercera de contrôle sur la conduite de l’activité de l’autre partie.

12.4. Le fait que l'une des parties n'ait pas mis en œuvre une clause quelconque des CGVU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation pour cette partie aux droits découlant de ladite clause.

 

13 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

13.1. Les CGVU sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute convention internationale. Le Site étant réservé aux professionnels, toute application des dispositions du code de la consommation est exclue.

13.2. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des CGVU, d’une Commande ou d’un Contrat que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans un délai d’1 mois à partir de la survenance du différend, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Lyon, France.